Requête d’annulation des élections législatives partielles de la diaspora : le PNDS-Tarraya débouté par la Cour Constitutionnelle

Dans son arrêt n°05/CC/ME du 05 Juillet 2023, la Cour Constitutionnelle a déclaré que la requête du PNDS-Tarraya tendant à l’invalidation des listes des partis PNPD AKAL KASSA, UPDR KANDE GOMNI et MODEN-FA LUMANA est rejetée comme étant mal fondée. 

Dans sa requête en date du 03 juillet 2023, le Parti Nigérien pour la Démocratie et Le Socialisme (PNDS-TARRAYA) a demandé à La Cour Constitutionnelle, l’annulation des élections législatives tenues le 18 juin dernier pour motif d’inéligibilité des listes des partis PNPD AKAL KASSA, UPDR KANDE GOMNI et MODEN-FA LUMANA.

Dans sa requête, le PNDS-Tarraya reproche à ces trois (3) formations politiques, le non-respect de quota dans leurs listes conformément à l’article 3 nouveau du code électoral de la loi n°2019-69 du 24 décembre  2019 modifiant et complétant l’ordonnance de 2000 instituant le système de quota dans les fonctions électives, au gouvernement et dans l’administration de l’Etat  qui stipule que : « Lors des élections législatives ou locales, les listes présentées par parti politique ou groupement des partis politiques ou groupements des candidats indépendants doivent comporter des candidats de l’un ou l’autre sexe. Toute liste présentée par un parti politique, un groupement des partis politiques ou regroupement de candidats indépendants doit comporter au moins 25% de candidats de l’un et de l’autre sexe. Le quota de 25% doit être respecté lors de la proclamation par circonscription électorale et par liste. ».

Selon le PNDS-Tarraya, les partis politiques ci-haut énumérés n’ont pas respecté cette disposition du Code Electorale en inscrivant une seule femme ou un seul homme au lieu de deux (2) sur les cinq (5) sièges de la diaspora, ce qui représente 20%, en deçà donc du 25% prévu par la loi.

Dans sa réponse, la Cour Constitutionnelle a démontré que la proportion de l’un ou de l’autre sexe applicable à toute liste présentée au titre de la diaspora est d’un (1) siège).

Pour rappel dans son arrêt en date du 11 mai 2023, la Cour Constitutionnelle a validé la liste des partis politiques retenus pour les élections législatives partielles de la diaspora. Sur les 15 partis politiques ayant déposés leurs candidatures cinq (5) ont été recalés pour des raisons diverses. Il s’agissait de : ANDP Zaman-lahiya, FANN Niger Kama Kanka, MCRR-Godiya, PJD-Hakika, et R.D.R Tchanji.

Les résultats proclamés par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) le 21 juin dernier, ont donné deux (2) sièges pour le PNDS-Tarraya, deux (2) sièges pour le MODEN-FA LUMANA et un (1) siège pour le MNSD Nassara.

Ibrahim Moussa