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Le Ministre de la Justice et de Droit de l’Homme M. Alio Daouda a animé, le vendredi 6 Septembre 2024, à son cabinet, un point de presse pour expliquer les tenants et les aboutissants du fichier des personnes, groupes de personnes ou entités impliqués dans des actes terroristes ou dans toutes autres infractions portant atteinte aux intérêts stratégiques et/ou fondamentaux de la Nation ou de nature à troubler gravement la tranquillité et la sécurité publique (FPGE).
Cette sortie médiatique, a expliqué le ministre de la justice, fait suite à l’adoption de l’ordonnance n°2024-43 du 27 Août 2024, instituant un fichier des personnes, groupes de personnes ou entités impliqués dans des actes terroristes ou dans toutes autres infractions portant atteinte aux intérêts stratégiques et/ou fondamentaux de la Nation ou de nature à troubler gravement la tranquillité et la sécurité publique et fixant les modalités d’inscription et retrait ainsi que les effets y relatifs.
Selon lui, depuis plusieurs années, les pays-membres de la Confédération de l’Alliance des Etats du Sahel sont confrontés à la recrudescence des infractions portant atteinte à leurs intérêts stratégiques et fondamentaux, de nature à troubler gravement la tranquillité et la sécurité publique.
Le Niger, a-t-il expliqué, n’échappe pas à cette situation d’insécurité généralisée qu’il s’emploie à combattre par tous les moyens, y compris de droit.
« C’est ainsi qu’en plus de la procédure judiciaire, les plus hautes autorités de notre pays ont décidé de mettre en place une procédure administrative qui se traduit par l’institution du Fichier des personnes, groupes de personnes ou entités impliqués dans des actes terroristes ou dans toutes autres infractions portant atteintes aux intérêts stratégiques et/ou fondamentaux de la Nation ou de nature à troubler gravement la tranquillité et la sécurité publique en abrégé FPGE », a-t-il déclaré.
Les infractions de terrorisme et de financement de terrorisme sont prévues aux articles 399.1 à 399.9 du Code pénal, a par ailleurs rappelé le membre du Gouvernement de la transition.
Poursuivant ses explications, le Garde du Sceau a indiqué que dans cette catégorie d’infraction, on retrouve notamment: le détournement d’aéronefs, de navire, de plateforme fixe et de véhicule terrestre et fluviaux; les infractions contre la sécurité de l’aviation civile, de transport terrestre et fluviaux, la prise d’otage prévu par l’article 399.1.11, avant de rappeler que le code pénal prévoit également en son article 399.1.21, le financement du terrorisme ainsi que le recrutement des personnes en vue de commettre l’une des infractions précitées.
« Les pénalités encourues pour ces différentes infractions vont, selon le cas, de cinq à dix ans, de dix à moins de vingt ans, de quinze à trente ans. Les personnes, groupes ou entités soupçonnées, poursuivies ou condamnées comme auteurs ou complices d’infraction de terrorisme et de financement de terrorismes, ou d’infraction de droit commun connexe aux faits de terrorisme sont susceptibles d’être inscrite au FPGE », a-t-il fait savoir.
« Le FPGE est un fichier de traitement automatisé des données à caractère personnel de personnes, groupes ou entités impliqués dans des actes de terrorisme ou dans toutes autres infractions portant atteinte aux intérêts stratégiques et/ou fondamentaux de la Nation ou de nature à troubler gravement la tranquillité et la sécurité publique. Ce fichier contient, les faits reprochés, un certain nombre de mentions indiquant notamment l’identité, la nationalité pour les personnes physiques, et pour les groupes de personnes et entités la dénomination d’origine et d’emprunt, le siège et tous autres renseignements complémentaires en lien avec les faits reprochés », a détaillé le membre de l’Exécutif nigérien.
Le Ministre Alio Daouda a indiqué que les faits susceptibles d’entrainer l’inscription au FPGE sont dressés par les dispositions de l’article 3 l’ordonnance n°2024- 43 du 27 Août 2024. Ces faits peuvent être regroupés en trois grandes catégories selon leur nature qui justifient la compétence de la juridiction saisie.
« On retrouve les infractions de terrorisme qui relèvent de la compétence du Pôle judiciaire spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée. C’est par exemple le cas de l’apologie du terrorisme, de l’association de malfaiteur en relation avec une entreprise terroriste, le recel de terrorismes, a-t-il expliqué.
Il y a ensuite les infractions de droit commun qui relèvent des juridictions ordinaires. A ce niveau, il a indiqué qu’il s’agit notamment de la diffusion de données ou propos de nature à troubler l’ordre public, les actes susceptibles de dresser les citoyens les uns contre les autres, les crimes de trahison (article 62 du Code pénal), la destruction des biens publics Enfin, nous avons les infractions qui relèvent du tribunal militaire telles que l’atteinte à la sureté de l’Etat, l’intelligence avec les puissances étrangères, les atteintes à la défense nationale ou la participation à une entreprise de démoralisation de l’armée ou de la Nation ayant pour objet de nuire à la défense la Nationale.
« En effet, depuis un certain temps, on assiste à la diffusion des informations susceptibles de dresser des citoyens entre eux, des destructions des biens publics notamment le sabotage du pipeline, la création de nouveaux groupes armés terroristes, l’apologie du terrorisme, l’intelligence avec l’ennemi; toutes choses qui ne sont pas de nature à promouvoir la paix et la quiétude sociale », a souligné le ministre Garde des Sceaux, selon qui, ceci explique la pertinence de la mise en place de ce fichier pour prévenir et réprimer efficacement la survenance de tels actes.
Au nombre des effets découlant de l’inscription au FPGE, le ministre de la justice a noté le gel des avoirs financiers, l’interdiction de voyager, la déchéance provisoire et définitive de la nationalité.
« Dans le contexte de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, le FPGE n’est pas une invention des autorités nigériennes puisqu’il existe sous d’autres cieux et même dans certaines instances internationales. C’est le cas du Conseil de Sécurité des Nations-Unies qui dispose d’une liste récapitulative comprenant les noms des personnes et entités faisant l’objet de mesures de sanctions pour des faits de terrorisme. On peut ajouter aussi l’exemple d’INTERPOL qui dispose d’une notice destinée à recueillir des informations concernant l’identité, la localisation ou les activités des personnes en lien avec une infraction terroriste », a fait remarquer le M. Alio Daouda.
« Loin d’être un instrument liberticide, le FPGE sert à rechercher, à surveiller ou à contrôler certaines personnes, groupes de personnes ou entités à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives et des services de renseignements. C’est l’esprit dans lequel, il a été créé. Par conséquent, on ne peut lui opposer l’intention de porter atteinte aux droits de l’Homme au regard des missions qui lui sont assignées et qui sont toutes régies par un cadre législatif et règlementaire », a-t-il commenté.
« Pour conforter l’engagement de l’Etat du Niger à respecter les droits de l’Homme, des personnes, groupes de personnes ou entités, les décisions d’inscription au FPGE peuvent être contestées en premier et dernier ressort devant le Comité National et sont susceptibles de recours devant la Cour d’Etat », a conclu le ministre de la Justice.
Bachir Galadima
