C’est ainsi que, Son Excellence, Monsieur OUHOUMOUDOU MAHAMADOU, Premier Ministre, Chef du Gouvernement a présidé ce jour, vendredi 23 juin 2023, un Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances pendant l’intersession parlementaire.
Le Gouvernement, dans le cadre des programmes de réformes soutenus par les partenaires techniques et financiers et du renforcement de la sécurité dans certaines parties du territoire national, pourrait être conduit, durant l’intersession parlementaire, à prendre des actes relevant du domaine de la loi.
Il s’agit, entre autres, de la ratification des accords de prêts et des protocoles de dons comportant des commissions et des intérêts, des textes de forme législative nécessaires à la mise en œuvre des programmes conclus avec les partenaires au développement et du volet sécuritaire du programme du Gouvernement, notamment la prorogation de l’état d’urgence, la gestion des catastrophes et d’autres mesures qui pourraient être rendues indispensables pour faire face à des menaces terroristes, aux crimes organisés et au blanchiment des capitaux.
C’est pourquoi, il sollicite de l’Assemblée Nationale, l’autorisation de légiférer dans ces matières, par voie d’ordonnances pendant l’intersession et ce, conformément à l’article 106 de la Constitution.
II. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi autorisant la ratification du Protocole Additionnel A/SP2/6/06 portant amendement de l’article 3 paragraphes 1, 2 et 4, de l’article 4 paragraphes 1, 3 et 7 et de l’article 7 paragraphe 3 du protocole relatif à la Cour de Justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), signé par les Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, le 14 juin 2006 à Abuja (Nigéria).
L’objectif du Protocole Additionnel, objet du présent projet de loi, est de doter la Cour de Justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest, de structures fonctionnelles et de ressources humaines adéquates.
Les amendements concernent, notamment :
– le remplacement de toutes les références aux termes «Secrétariat Exécutif» et «Secrétaire Exécutif» par respectivement les termes «Commission» et «Président» ;
– les candidats aux fonctions de juges à la Cour de Justice de la Communauté qui doivent désormais totaliser au moins vingt (20) années d’expérience professionnelle, en plus des qualifications requises ;
– la révision du mandat du Président et du Vice-président de la Cour à une période de deux (2) ans renouvelable ;
– le mandat des membres de la Cour qui est ramené à une période de quatre (4) ans non renouvelable ;
– la compétence donnée au Conseil Judiciaire de la Communauté pour connaître des affaires de discipline des juges ainsi que des cas d’incapacité des juges à exercer leurs fonctions, pour des raisons physiques ou mentales.
Le présent Protocole Additionnel entre dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification nécessite l’adoption préalable d’une loi d’autorisation, conformément à l’article 169 de la Constitution du 25 novembre 2010.
III. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi portant loi de règlement pour l’année budgétaire 2022.
Le présent projet de loi est élaboré en application des dispositions de l’article 49 de la loi organique relative aux lois de finances.
Il constate les montants définitifs des encaissements des recettes et des ordonnancements des dépenses du budget général de l’Etat et des Comptes Spéciaux du Trésor au titre de l’année budgétaire 2022.
Il s’articule autour des points suivants :
– le contexte de l’exécution du budget ;
– la présentation des prévisions budgétaires ;
– les résultats d’exécution du budget général de l’Etat ;
– les résultats d’exécution des Comptes Spéciaux du Trésor.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007, portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat, modifiée et complétée notamment par la loi n° 2023-18 du 15 mai 2023.
Le présent projet de loi modificative a pour objet de prendre en compte les observations du Gouvernement sur certains amendements formulées lors de l’adoption de la loi n° 2023-18 du 15 mai 2023, modifiant et complétant la loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat.
Les quatre (04) projets de lois ci-dessus seront transmis à l’Assemblée Nationale.
V. AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION.
Le Conseil des Ministres a examiné proposition de loi portant révision de l’article 91 de la Constitution du 25 novembre 2010.
L’avis du Gouvernement sur cette proposition de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale conformément au règlement intérieur de ladite institution.
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Premier Ministre a levé la séance.
Fait à Niamey, le 23 juin 2023.
Le Secrétaire Général
du Gouvernement
MALAM KANDINE ADAM